Avocate au Barreau de Paris, Maître Élodie Couvrand vous accompagne dans vos problématiques relatives au droit du travail, droit de la protection sociale, droit du sport, et droit des étrangers.
Diplômée du Master 2 Droit et pratique des relations de travail (DPRT) de l'Université Paris II Panthéon-Assas, et du Diplôme Universitaire en Droit du sport de l’Université Paris-Est-Créteil (UPEC), Maître Élodie Couvrand s’est formée plusieurs années auprès de cabinets parisiens tels que le cabinet Capstan (Droit du travail / Droit de la protection sociale) ou le cabinet Bertrand & Associé (Droit du sport) avant de prêter serment en 2021.
Maître Elodie Couvrand est également inscrite sur la liste des mandataires sportifs du Barreau de Paris.
Compétente dans le ressort de la Cour d'appel de PARIS, Maître Élodie Couvrand assure votre représentation devant les tribunaux de Paris, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Une affaire n'est jamais un simple dossier. Elle a toujours des implications dans la vie du client. C’est pour cela que le cabinet tient à créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients afin d'établir une véritable communication, en toute honnêteté et clarté, dans le respect du secret professionnel.
Maître Élodie Couvrand vous accueille dans le 1er arrondissement de Paris 110 rue de Rivoli, uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi.
Diplômée du Master 2 Droit et pratique des relations de travail (DPRT) de l'Université Paris II Panthéon-Assas, et du Diplôme Universitaire en Droit du sport de l’Université Paris-Est-Créteil (UPEC), Maître Élodie Couvrand s’est formée plusieurs années auprès de cabinets parisiens tels que le cabinet Capstan (Droit du travail / Droit de la protection sociale) ou le cabinet Bertrand & Associé (Droit du sport) avant de prêter serment en 2021.
Maître Elodie Couvrand est également inscrite sur la liste des mandataires sportifs du Barreau de Paris.
Compétente dans le ressort de la Cour d'appel de PARIS, Maître Élodie Couvrand assure votre représentation devant les tribunaux de Paris, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Une affaire n'est jamais un simple dossier. Elle a toujours des implications dans la vie du client. C’est pour cela que le cabinet tient à créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients afin d'établir une véritable communication, en toute honnêteté et clarté, dans le respect du secret professionnel.
Maître Élodie Couvrand vous accueille dans le 1er arrondissement de Paris 110 rue de Rivoli, uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi.
Présentation
Avocate au Barreau de Paris, Maître Élodie Couvrand est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi.
Maître Couvrand intervient en tant que conseil et lors de procédures judiciaires devant la plupart des juridictions françaises, notamment en droit du travail, en droit de la protection sociale, en droit du sport, et en droit des étrangers.
Les missions du cabinet sont multiples :
▪ Assurer un rôle d'information et de conseil auprès des clients du cabinet :
Maître Élodie Couvrand sera votre interlocutrice privilégiée pour toute question relative à vos droits et obligations, à partir de l'analyse de votre cas et des dernières évolutions en matière législative ou de jurisprudence.
▪ Intervenir à titre de négociateur et rédacteur aux cotés des clients du cabinet :
Maître Élodie Couvrand intervient pour élaborer et rédiger vos contrats ou conventions. Que ce soit pour la rédaction de contrats de travail, de transactions ou de tout autre type de conventions, le cabinet se tient à votre disposition. En outre, le cabinet prend en charge la rédaction de vos correspondances et mises en demeure.
▪ Représenter les clients du cabinet devant les juridictions en agissant pour leur compte et en assurant la défense de leurs intérêts :
Maître Élodie Couvrand assure un rôle de représentation vis-à-vis de ses clients. A ce titre, le cabinet agit pour votre compte et défend vos intérêts devant toutes les juridictions. Dans le cadre de cette mission, le cabinet entreprend toutes les démarches nécessaires, amiables ou judiciaires, pour préserver et faire valoir vos droits, après avoir défini avec vous la meilleure stratégie à adopter selon votre situation particulière. En tant que représentant, le cabinet vous assiste ou conduit pour vous les négociations avec vos partenaires ou adversaires éventuels.
Afin d'assurer ses missions, Maître Élodie Couvrand accorde une importance toute particulière à l'écoute de ses clients, à un traitement réactif de leurs questions ou remarques, et à la plus grande transparence sur les coûts.
Le cabinet, situé 110 rue de Rivoli dans le 1er arrondissement de Paris, est ouvert les jours de semaine de 9h à 19h.
Pour toute prise de rendez-vous,le cabinet vous invite à le contacter par courriel à l'adresse ecouvrand-avocat@outlook.com ou via la rubrique « Contactez-nous ».
Maître Couvrand intervient en tant que conseil et lors de procédures judiciaires devant la plupart des juridictions françaises, notamment en droit du travail, en droit de la protection sociale, en droit du sport, et en droit des étrangers.
Les missions du cabinet sont multiples :
▪ Assurer un rôle d'information et de conseil auprès des clients du cabinet :
Maître Élodie Couvrand sera votre interlocutrice privilégiée pour toute question relative à vos droits et obligations, à partir de l'analyse de votre cas et des dernières évolutions en matière législative ou de jurisprudence.
▪ Intervenir à titre de négociateur et rédacteur aux cotés des clients du cabinet :
Maître Élodie Couvrand intervient pour élaborer et rédiger vos contrats ou conventions. Que ce soit pour la rédaction de contrats de travail, de transactions ou de tout autre type de conventions, le cabinet se tient à votre disposition. En outre, le cabinet prend en charge la rédaction de vos correspondances et mises en demeure.
▪ Représenter les clients du cabinet devant les juridictions en agissant pour leur compte et en assurant la défense de leurs intérêts :
Maître Élodie Couvrand assure un rôle de représentation vis-à-vis de ses clients. A ce titre, le cabinet agit pour votre compte et défend vos intérêts devant toutes les juridictions. Dans le cadre de cette mission, le cabinet entreprend toutes les démarches nécessaires, amiables ou judiciaires, pour préserver et faire valoir vos droits, après avoir défini avec vous la meilleure stratégie à adopter selon votre situation particulière. En tant que représentant, le cabinet vous assiste ou conduit pour vous les négociations avec vos partenaires ou adversaires éventuels.
Afin d'assurer ses missions, Maître Élodie Couvrand accorde une importance toute particulière à l'écoute de ses clients, à un traitement réactif de leurs questions ou remarques, et à la plus grande transparence sur les coûts.
Le cabinet, situé 110 rue de Rivoli dans le 1er arrondissement de Paris, est ouvert les jours de semaine de 9h à 19h.
Pour toute prise de rendez-vous,le cabinet vous invite à le contacter par courriel à l'adresse ecouvrand-avocat@outlook.com ou via la rubrique « Contactez-nous ».
Compétences
▪ Droit du travail :
Maitre Élodie Couvrand accompagne tant les employeurs que les salariés, en matière de conseil ou de contentieux, notamment dans les domaines suivants :
Relations individuelles de travail :
• Rédaction du contrat de travail, suivi de son évolution en cours d’exécution
• Accompagnement dans l’exercice du pouvoir disciplinaire, dans le respect des procédures et des délais
• Préparation et mise en oeuvre de la procédure de rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement pour motif personnel, inaptitude, ou motif économique, prise d’acte, etc.)
• Prévention des risques contentieux
• Requalification de CDD en CDI
• Requalification d’un contrat de prestation de service
Relations collectives de travail :
• Rédaction des conventions et documents à portée collective au sein de la société (Règlement intérieur, notes de services, déclaration unilatérales de l’employeur, etc.)
• Mise en place des instances représentatives du personnel (Comité social et économique, ; Commission santé, sécurité et conditions de travail ; Délégués syndicaux, etc.)
• Préparation et accompagnement lors des négociations collectives en vue de la conclusion d’accords collectifs adaptés à l’activité de la société
• Accompagnement lors des mutations de la société (cession, restructuration, fusion, redressement judiciaire, etc.)
Défense des employeurs :
• Contentieux prud’homaux
• Contentieux devant les juridictions répressives
• Contentieux devant la Cour d’appel
Défense des salariés :
• Harcèlement au travail
• Licenciement abusif
• Demande de paiement d’heures supplémentaires ou de salaire
• Travail dissimulé
• Négociation de rupture conventionnelle
• Non-respect du contrat de travail par l’employeur
• Droit de la protection sociale :
Maitre Élodie Couvrand accompagne tant les employeurs que les salariés, en matière de conseil ou de contentieux, notamment dans les domaines suivants :
• Contrôle URSSAF
• Accidents du travail, accidents de trajet (reconnaissance ou contestation)
• Maladies professionnelles (reconnaissance ou contestation)
• Contentieux devant les juridictions des affaires de sécurité sociale
• Droit du sport :
En droit du sport, en tant que mandataire sportif, Maître Élodie Couvrand conseille, assiste et représente les athlètes, clubs, agents, structures fédérales, partenaires, sponsors et organisateurs de compétitions ou autres événements sportifs, notamment dans les domaines suivants :
• Contrats de travail, de publicité, de droit à l'image et de sponsoring
• Mandat de négociation de transfert de joueur de football professionnel
• Contentieux devant le TAS, CNOSF, AMA et juridictions étatiques et communautaire
• Rédaction et négociation de contrats spécifiques au secteur sportif
• Procédures et contentieux anti-dopage
• Droit des étrangers :
contestation d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), placement en rétention administrative (audiences JLD et Cour d’appel), etc.
Honoraires
Maître Élodie Couvrand établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature, la difficulté de l'affaire et le temps consacré au traitement du dossier.
En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'une convention, soumise à l'accord du client : dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s'attachant à promouvoir la forme d'honoraires la plus avantageuse pour le client.
Peuvent être proposées 3 formules :
• L’honoraire dit « au temps passé » :
le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'Avocate et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, Maître Élodie Couvrand indique au client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.
• L'honoraire dit « au forfait » :
cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.
• L'honoraire dit « de résultat » :
lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir en complément d'un honoraire "au forfait" ou "au temps passé". L'honoraire de résultat ne peut pas être le seul mode de rémunération de l'avocat.
Protection juridique :
si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires de Maître Élodie Couvrand peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Indemnisation et remboursement d'honoraires :
le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.
En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'une convention, soumise à l'accord du client : dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s'attachant à promouvoir la forme d'honoraires la plus avantageuse pour le client.
Peuvent être proposées 3 formules :
• L’honoraire dit « au temps passé » :
le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'Avocate et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, Maître Élodie Couvrand indique au client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.
• L'honoraire dit « au forfait » :
cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.
• L'honoraire dit « de résultat » :
lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir en complément d'un honoraire "au forfait" ou "au temps passé". L'honoraire de résultat ne peut pas être le seul mode de rémunération de l'avocat.
Protection juridique :
si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires de Maître Élodie Couvrand peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Indemnisation et remboursement d'honoraires :
le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.
Actualités
Lettre de licenciement : l’employeur n’est pas légalement tenu d’informer le salarié de son droit de demander à ce que les motifs de sa lettre de licenciement lui soient précisés (Cass. Soc. 29 juin 2022, n°20-22.220) - 10/16/22
La jurisprudence ancienne considérait que le manque de précision de la lettre de licenciement valait absence de motivation, pouvant être sanctionné par l’octroi de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 29 novembre 1990 n°88-44.308).
Désormais, l’article L.1235-2 du Code du travail, tel qu’issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit, pour l’employeur, la possibilité de préciser les motifs invoqués dans la lettre de licenciement, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié.
Le texte dispose alors qu’à défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une telle demande, l’irrégularité que constitue cette insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse. Cette irrégularité n’ouvre ainsi (plus que) droit à une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire.
En revanche, bien que le texte ne le précise pas, il semble que la jurisprudence antérieure trouve à s’appliquer dans le cas où le salarié formule une telle demande, mais que l’employeur n’apporte toujours pas les précisions nécessaires. Le licenciement serait alors dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Tout l’enjeu pour le salarié réside donc dans l’exercice cette faculté auprès de son employeur, et ce d’autant plus que le délai pour se faire est relativement court : 15 jours à compter de la notification du licenciement (art. R.1232-13 du Code du travail).
La question s’est alors posée de savoir si l’employeur devait informer le salarié de cette faculté de demande de précision.
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 29 juin 2022 publié au Bulletin, a répondu par la négative, au visa des articles L.1235-2 et R.1232-13 du Code du travail, précisant qu’il résulte de ces articles « qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés ».
L’adage « nemo censetur ignorare lege » trouve alors ici une nouvelle application, et le salarié ne pourra se prévaloir de l’absence d’information de son employeur pour justifier le fait qu’il n’a pas exercé son droit à demander des précisions quant aux motifs invoqués dans sa lettre de licenciement.
